Article 23

Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

Commentaires

Cet article, qui vise médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux mais aussi les autres professions médicales (sages-femmes, chirurgiens-dentistes), interdit toute entente illicite qui entacherait la liberté et l'indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients.
1. Cet article concerne toutes les formes de compérage, notamment avec d'éventuels pourvoyeurs de clients et "rabatteurs" de clientèle.
Les auxiliaires médicaux installés dans les mêmes locaux qu'un médecin ont un statut de salarié du médecin ou un exercice libéral. Dans cette dernière éventualité, le médecin se doit d'éviter le risque de compérage, d'autant plus que le double statut libéral pourrait le favoriser. Cette situation devient encore plus exposée lorsqu'il s'agit de deux conjoints exerçant leur profession respective sans contrat.
2. Il peut y avoir compérage sans versement d'argent, mais avec coalition d'intérêt et tout ce qui se cache derrière la phrase de Knock au pharmacien Mousquet : "Comptez sur moi comme je compte sur vous."
Le développement de certains moyens thérapeutiques, tels que l'aromathérapie, la phytothérapie entraîne une "spécialisation" de certaines officines, créant un circuit entre elles et le médecin prescripteur.
Le décret du 3 août 1994 (note 1) permettant la création des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins non biologistes interdit la participation au capital de la société, à tout pharmacien, qu'il soit d'officine ou non.
Enfin, l'article L.365-1 du code de la santé publique a réglementé les avantages consentis aux médecins par l'industrie pharmaceutique (article 24).

Notes

(1) Décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral (J.O. 10 août 1994).